COMMENT GéRER UNE MISE EN DEMEURE POUR UNE PETITE CRéANCE AU QUéBEC


Règlement de litiges mineurs : que faire avant de saisir la Cour des petites créances ?

Dans une société où les relations contractuelles, commerciales ou personnelles peuvent parfois entraîner des désaccords, disposer d’un moyen légal rapide et accessible est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une cour spécialisée conçue spécialement pour les petits différends : la Cour des petites c

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